Conditions générales de vente.

Article 1

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations et produits proposés par Blas Garcia Castellano, entrepreneur individuel, ci-après « le Photographe » : séances photo, reportages de mariage ou d’événement, prestations professionnelles, prises de vue et vidéos par drone, photos d’identité, cours photo, retouche, fichiers numériques, galeries privées, tirages et produits photographiques.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels. Les conditions particulières indiquées sur un devis, un bon de commande ou une offre acceptée prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Le fait de solliciter une estimation depuis le site ne vaut ni réservation ni commande.

Article 2

Devis, commande et réservation

Le contrat est formé lorsque le client accepte par écrit le devis ou l’offre récapitulative et verse, lorsqu’il est demandé, le montant de réservation indiqué. Sauf mention contraire écrite, toute somme versée à la réservation constitue un acompte et engage les deux parties.

Le client vérifie avant acceptation la prestation, la date, le lieu, le nombre de participants, les livrables, les droits d’utilisation et les coordonnées communiquées. Une option de date non accompagnée de l’acceptation et du paiement demandé n’est pas garantie.

Article 3

Prix et moyens de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués en euros sur le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée. Les mentions « à partir de » et les estimations du site sont indicatives. Les frais supplémentaires prévisibles — déplacement, autorisation, stationnement, livraison, hébergement ou demande hors périmètre — sont précisés avant engagement lorsque les informations nécessaires sont connues.

Le solde est payable à l’échéance figurant sur le devis ou la facture. Pour les clients professionnels, toute somme payée après l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

Article 4

Report, annulation et retard

Le client informe le Photographe dès qu’un empêchement est connu. Une demande de report formulée au moins sept jours avant la prestation peut donner lieu, une fois et selon les disponibilités, à un nouveau rendez-vous dans les six mois. À moins de sept jours, en cas d’absence ou d’annulation imputable au client, l’acompte reste acquis et les frais déjà engagés peuvent être facturés sur justificatif.

Un retard du client peut réduire la durée effective de prise de vue lorsque l’organisation du Photographe ou du lieu ne permet pas de prolonger la séance, sans réduction du prix. En cas d’empêchement du Photographe, celui-ci propose un report ou rembourse les sommes reçues pour la prestation non exécutée.

Une météo incompatible avec une prise de vue extérieure ou par drone, une interdiction de vol, un risque de sécurité ou un cas de force majeure conduit prioritairement à un report. Aucune partie ne répond d’un manquement directement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la loi.

Article 5

Réalisation et choix artistique

Le Photographe réalise la prestation conformément au brief accepté, avec son style, son appréciation de la lumière, de la composition, du cadrage et de la retouche. Le client reconnaît avoir pris connaissance de son univers visuel. Les variations liées au lieu, à la météo, aux personnes, au matériel ou au déroulement réel ne constituent pas un défaut si la prestation convenue est exécutée avec diligence.

Le tri des prises de vue et la sélection des images livrées relèvent du savoir-faire du Photographe. Les fichiers bruts ou RAW, les images non retenues et les étapes intermédiaires de retouche ne sont pas livrés, sauf accord écrit distinct.

Article 6

Livraison, galerie privée et conservation

Le délai, le format et le mode de livraison sont précisés dans l’offre ou le devis. Les images peuvent être remises par téléchargement depuis une galerie privée nominative et protégée par des identifiants. Le client doit conserver ces identifiants confidentiels et ne les transmettre qu’aux personnes autorisées.

Sauf durée différente annoncée au client, la galerie reste accessible six mois après sa mise en ligne. Les fichiers peuvent être conservés jusqu’à douze mois après la livraison à titre de sécurité, sans garantie d’archivage au-delà. Le client télécharge et sauvegarde ses fichiers dès leur mise à disposition.

Un incident affectant une galerie ou un téléchargement doit être signalé rapidement. Lorsque cela est raisonnablement possible et que les fichiers sont encore disponibles, le Photographe rétablit l’accès ou fournit un autre moyen de remise.

Article 7

Droit d’auteur, usages et droit à l’image

Le Photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur les créations. Sauf licence différente prévue au devis, le client particulier reçoit un droit d’usage privé, personnel et non commercial des fichiers livrés. La modification substantielle, la revente, l’exploitation publicitaire ou la cession à un tiers ne sont pas autorisées sans accord écrit.

Pour les clients professionnels, les supports, territoires, durées et finalités d’utilisation sont ceux indiqués au devis. Tout usage supplémentaire fait l’objet d’une autorisation et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.

La commande d’une prestation n’autorise pas automatiquement le Photographe à publier les personnes reconnaissables. La diffusion sur le portfolio, le site ou les réseaux du Photographe repose sur une autorisation distincte. Pour un mineur, l’autorisation du ou des représentants légaux est requise.

Article 8

Tirages et produits personnalisés

Le client vérifie la référence de l’image, le format, la quantité, le support et les éventuelles options avant validation. De légères différences d’affichage, de recadrage ou de couleur peuvent exister entre un écran et un tirage sans constituer un défaut.

Le client contrôle le colis ou le produit à la remise et signale rapidement toute détérioration ou non-conformité, avec photographies si nécessaire. Les dispositions ci-dessous ne limitent jamais les garanties légales applicables.

Article 9

Droit de rétractation du consommateur

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service ou de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà exécuté lorsqu’il se rétracte. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas au service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord préalable et la renonciation expresse du client, aux produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ni au contenu numérique fourni sans support matériel après accord préalable et renonciation expresse.

Article 10

Garanties légales et responsabilité

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Le Photographe répond des dommages directs dont le client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel. Aucune clause ne prive un consommateur de ses droits impératifs. Pour un client professionnel, sauf faute lourde ou disposition d’ordre public, la responsabilité totale du Photographe est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage et exclut les préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, d’exploitation ou d’opportunité.

Article 11

Données personnelles

Les informations nécessaires à la préparation, à l’exécution, à la facturation et à la livraison sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les galeries privées sont nominatives et réservées à leurs destinataires. Le client s’engage à ne pas tenter d’accéder à une galerie qui ne le concerne pas.

Article 12

Réclamation, médiation et droit applicable

Le client adresse d’abord toute réclamation écrite à contact@bgcphotographe.com afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables ; le consommateur conserve notamment la faculté de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.